1. Définition
Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée.
2. Détenteurs du secret professionnel
- Tout professionnel de santé
- Tout étudiant en métiers de la santé
3. Contenu du secret médical
- Informations à caractère strictement médical :
- Pathologie
- Diagnostic
- Résultat d'examens biologiques
- Résultat d'examens radiographiques
- Traitement
- Intervention
- Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne :
- Famille
- Profession
- Patrimoine
- Mode et habitudes de vie
- Informations privées
- Informations confiées par le patient et/ou son entourage
- Informations découvertes
4. Dérogations au secret professionnel
4.1 Dérogations obligatoires fondées sur l’ordre de la loi
- Déclaration de naissance
- Déclaration de décès
- Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
- Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
- Déclaration d'alcooliques dangereux
- Certificat de vaccinations obligatoire
- Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
- Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
- Mesures de protection juridique des incapables majeurs
4.2 Dérogations facultatives fondées sur une permission de la loi
- Violences sur mineur de moins de 15 ans
- Violences sur personnes vunérables
- Sévices présumant des violences physiques, sexuelles ou psychiques sous réserve de l'accord de la victime adulte
- Mauvais traitements et sévices sur personnes privées de liberté
- Inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé
- Signalement d'une personne à caractère dangereux
- Dénonciation de crime