1. Définition
La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui.
Etre responsable c'est répondre de ses actes.
2. Engagement de la responsabilité
- La responsabilité est engagé lorsque 3 éléments sont présents :
- Faute : une faute a été commise
- Préjudice : le patient présente un dommage ou un préjudice
- Lien de causalité : il existe un lien entre la faute et le préjudice
3. Responsabilité et législation
- Il y a 3 responsabilités qui dépendent de 3 textes de loi de référence :
- Responsabilité pénale : Code pénal
- Responsabilité civile : Code civil
- Responsabilité disciplinaire : Code de la santé publique (ou Code de déontologie)
4. Responsabilité pénale
4.1 Objectif
- La responsabilité pénale réprime les dommages et/ou les risques commis au patient.
4.2 Fautes pénales
- Atteintes volontaires :
- Pratique professionnelle illégale : exercice illégal de la médecine
- Crime : homicide et violence volontaire
- Violation du secret professionnel
- Non assistance à personne en danger
- Infractions à la législation des stupéfiants
- Infractions aux lois de bioéthiques
- Infractions en matières de recherche biomédicale
- Interruption illégale de grossessse
- Rédaction de faux certificats
- Refus de déférer à une réquisition
- Atteintes involontaires :
- Délit : homicide et violence involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence
- Dommage corporel par maladresse, imprudence, inattention, négligence
5. Responsabilité civile
5.1 Objectif
- La responsabilité civile réprime les conflits entre au moins deux personnes.
- La responsabilité civile permet à la victime d'obtenir une indemnisation.
- La victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité afin de prétendre à une indemnisation
5.2 Fautes civiles
- Atteinte physique à l'intégrité du patient
- Atteinte psychique à l'intégrité du patient
- Agrravation de l'état de santé du patient
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale
- Absence d'information du patient
6. Responsabilité disciplinaire
6.1 Objectif
- La responsabilité disciplinaire réprime la conduite du soignant.
- La responsabilité disciplinaire peut amener à un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou permanente de travail voire un licenciement.
5.2 Fautes civiles
- Violation d’une règle professionnelle (articles R4312-1 à R4312-89 du code de la santé publique)
- Glissement de tâches
- Désobéissance d'ordres moraux émanant de l'employeur et/ou du responsable
- Inobservation de mesures morales émanant de l'employeur et/ou du responsable